Conditions Générales de Vente et d’Abonnement

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’ABONNEMENT

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Abonnement ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels le Client souscrit aux services de MUONA et s’appliquent au Client de ces services. Par l’acceptation de celles-ci, le Client (le signataire des prestations) accepte de ne pas se prévaloir d’une quelconque disposition de ses propres conditions générales et/ou particulières d’achat. Les photographies, schémas, dessins ou films vidéo illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de MUONA ne pourra être engagée.

GÉNÉRALITÉS

ENTRE : le Client, ci-après dénommé le « Client »

ET : MUONA, Société par actions simplifiée, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 5 Allée des Chevreuils, 69380 à Lissieu, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 811 873 496, numéro TVA FR93498126358, joignable sur son site Internet : http://www.muona.com et par téléphone au 04 28 28 05 28, représentée par son Gérant, ci-après dénommée « MUONA ».

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Abonnement définissent les conditions d’abonnement aux services proposés par MUONA.

1. CGVA – CPS (CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET D’ABONNEMENT ET CONDITIONS PARTICULIÈRES DE SERVICE)

Les termes et conditions spécifiques des présentes définissent le cadre contractuel des relations entre le Client et MUONA. Sauf clauses contraires, en cas d’opposition entre les termes des articles des CGVA, des CPS ou du bon de commande, le bon de commande puis les CPS l’emporteront, sans pour autant impliquer la nullité des autres articles des CGVA. Si les CPS existent, elles sont notifiées avec le bon de commande de l’offre de service. Par la signature de l’ouverture de compte, le Client reconnaît avoir pris entière connaissance et accepter sans réserve les termes et conditions des CGVA.

Les CGVA et CPS peuvent être modifiées en cours de contrat, dans ce cas le Client est automatiquement soumis aux nouvelles dispositions. Si les modifications sont importantes et portent préjudice au Client, celui-ci pourra résilier le contrat de service concerné sans pénalités par l’envoi à MUONA d’une lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de un mois. MUONA se réservera le droit de refuser la résiliation du Client qui sera notifiée en LR/AR sous 15 jours calendaires, en proposant que le contrat de service dudit Client se poursuive sur la base des CGVA et/ou CPS initialement signées par le Client. Sauf stipulations contraires, les présentes conditions annulent et remplacent tout accord écrit ou verbal, toutes correspondances ou propositions antérieures à leur acceptation et ayant le même objet. Les présentes dispositions ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles MUONA fournit ses prestations. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions, ainsi que l’acceptation par le Client d’être nommé parmi les références commerciales de MUONA.

2. SERVICES, ÉVOLUTIONS ET BON DE COMMANDE

Les bons de commande peuvent être transmis, par courrier, par fax, via internet ou chez un distributeur de MUONA. Le Client fournira les pièces suivantes : une fiche d’ouverture de compte avec paraphe acceptant les CGVA, un Kbis, un Relevé d’Identité Bancaire, l’autorisation de prélèvement sur son compte, les présentes CGVA, et le bon de commande du service ou de la prestation et ses CPS et annexes éventuelles dûment complétés, signés et tamponnés avec le cachet de l’entreprise.

La commande ne sera valable que lorsque MUONA aura confirmé la commande du Client, par tout moyen à sa convenance (courrier, e-mail, télécopie, émission de facture ou, tacitement, en commençant à exécuter le service souscrit). Sans pour autant être considéré comme un refus de vente, MUONA pourra refuser la commande. Sur demande du Client, MUONA pourra en communiquer les raisons.

Le signataire de l’ouverture de compte ou de la commande en fournissant le cachet de l’entreprise garantit l’engagement de l’entreprise. Chaque nouveau contrat de service relatif au même objet remplace tous les accords antérieurs entre les Parties. Dans tous les cas, le paiement de la première facture vaut acceptation des termes de l’offre de service, des CGVA et CPS.

A réception des informations de mise en service, par courrier ou par email, le Client dispose de vingt-quatre (24) heures pour signaler tout dysfonctionnement de ses Services. Passé ce délai, les Services sont réputés validés et facturables par MUONA.

3. DURÉE – RÉSILIATION

Les offres de service sont souscrites pour une durée de deux (2) ans ou trois (3) ans avec tacite reconduction pour la même période sans limitation du nombre de période de renouvellement. La résiliation s’effectue avec un préavis minimum de six (6) mois à date anniversaire, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Néanmoins chaque offre peut posséder sa propre durée qui peut être définie dans les CPS ou éventuellement dans le bon de commande. En cas de résiliation avant terme, le restant de la période à courir jusqu’au terme sera exigible et intégralement demandé au Client. Toutefois, si la résiliation est du fait de MUONA, le préavis sera d’un (1) mois afin que le Client puisse trouver une solution de remplacement.

Le Client s’engage à ne plus utiliser les produits et services de MUONA à compter de la date effective de résiliation des services. Le Client s’engage à restituer les équipements de MUONA dans un délai de quinze (15) jours. Dans le cas contraire, MUONA pourra continuer de facturer la prestation sans fourniture du service, et ce jusqu’à la réception des éléments.

4. OBLIGATIONS DES PARTIES

MUONA s’engage à fournir les services dans le respect des normes professionnelles applicables. MUONA a un devoir de moyens et non de résultats sauf si les CPS ou le bon de commande le spécifient. Néanmoins MUONA peut suspendre partiellement ou complètement ses services (maintenance, évolution du réseau, ordonnance de régulation, administrative ou judiciaire, d’une autorité de régulation, ou de tout organisme ayant pouvoir…).

Le Client mettra à disposition de MUONA tous moyens nécessaires au fonctionnement du service. Si le Client installe ses propres équipements, celui-ci certifie qu’ils sont conformes à la norme et les lois en vigueur. En tout état de cause, seuls les matériels référencés par MUONA permettent de garantir la bonne marche des différentes offres de services.

5. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Abonnement, ainsi que les Conditions Particulières de Service constituent l’intégralité du contrat conclu entre les Parties et remplacent tous les contrats antérieurs ou actuels concernant les services, qu’ils soient écrits ou oraux, conclus par le Client et MUONA. Aucune renonciation, altération ou modification de l’une quelconque des clauses du contrat ne s’imposera, à moins qu’elle ne soit faite par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de chacune des Parties.

6. CONDITIONS FINANCIÈRES – RÉVISION DES PRIX

Les factures sont émises à échoir au début de chaque mois avec paiement à réception de facture, sans escompte possible sauf si les CPS ou le bon de commande spécifient une information différente. Les factures papier envoyées par voie postale sont facturées cinq (5) euros hors taxe par mois. Tout paiement par chèque ou virement sera facturé cinq (5) euros hors taxe par mois. Toute échéance entamée est due et non remboursable.

Les factures émises et non réglées à terme portent intérêt le jour suivant la date d’exigibilité des factures. Les sommes restantes dues seront automatiquement majorées d’une pénalité correspondant aux taux de refinancement (ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est perçue conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. En cas de rejet de prélèvement, MUONA facturera un montant forfaitaire de 50 € HT sur la facture suivante. Un rejet non régularisé sous 30 jours entraînera à nouveau un montant forfaitaire de 100 € HT sur la facture suivante et pourra entraîner une suspension de service sans préavis.

En cas de non-paiement par le Client des sommes dues, MUONA se réserve le droit de suspendre ou résilier le service après en avoir informé le Client, par écrit au moins quarante-huit (48) heures à l’avance (fax ou e-mail). La suspension du service entraîne par ailleurs l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.

Les tarifs des prestations seront ajustés annuellement en fonction de l’évolution de deux indices : l’indice SYNTEC pour 75 % de l’ajustement du prix, et l’indice du prix de l’énergie pour les 25 % restants. La formule de révision est :

Prix après révision = Prix Initial × ((0,75 × Indice SYNTEC Actuel + 0,25 × Indice Énergie Actuel) / (0,75 × Indice SYNTEC Initial + 0,25 × Indice Énergie Initial)).

Le prestataire notifiera au client le montant de l’ajustement et les nouveaux tarifs au moins un mois avant la date anniversaire du contrat.

7. PROPRIÉTÉ ET RESPONSABILITÉ DES ÉQUIPEMENTS

Les équipements achetés par le Client à MUONA sont garantis 12 mois (retour en garantie au siège social à la charge du Client). Ils ne sont la propriété du Client que lorsque ceux-ci sont intégralement payés. En cas de non-paiement à l’échéance, MUONA sera en droit de reprendre les équipements livrés.

Dans le cadre d’un prêt de matériel, le Client s’interdit tout acte de disposition du matériel tel que la vente, la location, le prêt, etc. La mise à disposition d’un matériel n’entraîne aucun transfert de propriété. Le matériel reste la propriété exclusive de MUONA.

Livraison : Les risques liés à la livraison des marchandises sont supportés par le destinataire (perte, dégradation…).

La non-restitution d’un modem sera facturée trois-cent (300) euros hors taxe. La non-restitution d’un routeur sera facturée deux-cent (200) euros hors taxe. Tout autre élément manquant sera facturé trente (30) euros chacun. La non-restitution complète des matériels entraînera la non-restitution de la caution versée à la souscription du contrat.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Il est expressément rappelé que MUONA est soumis à une obligation de moyens pour l’exécution de ses prestations. Dans l’hypothèse où la responsabilité de MUONA serait établie, celle-ci sera limitée aux dommages matériels directs à l’exclusion de tout autre dommage, notamment de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit. La responsabilité totale cumulée de MUONA n’excédera pas, pour la durée de chaque contrat de service, le montant de la dernière facture mensuelle adressée au Client.

La responsabilité de MUONA ne pourra être mise en cause en cas de force majeure (intempéries, grève, guerres, catastrophes naturelles, actes de tiers, etc.).

9. DÉDOMMAGEMENT ET INDEMNITÉS

Chacune des Parties dédommagera l’autre Partie des pertes, dommages, ou frais de toutes espèces, y compris les honoraires d’avocat ou frais de justice, résultant d’une réclamation présentée par un tiers résultant d’une faute grave volontaire de l’autre Partie, de ses employés ou agents, ou du non-respect d’une de ses obligations prévues au contrat. Le dédommagement maximum dû par MUONA ne pourra jamais dépasser un montant équivalent à la dernière facture payée par le Client.

10. ASSURANCE

Chaque Partie au présent Contrat s’engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée du Contrat, une police d’assurance responsabilité civile et professionnelle ainsi qu’une police d’assurance couvrant les cyber risques auprès d’une compagnie d’assurances française reconnue pour sa solvabilité.

Le Client est spécifiquement tenu de souscrire une assurance couvrant tous les risques liés aux équipements qui lui sont fournis depuis leur mise en service ou livraison jusqu’à leur restitution intégrale à MUONA. En cas de dommage survenant à ces Équipements, le Client doit en informer immédiatement MUONA et procéder à une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d’assurances dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures.

Le Client doit fournir à MUONA, annuellement, une attestation d’assurance. En cas de défaut d’assurance avéré du Client, MUONA se réserve le droit de résilier le présent Contrat de manière unilatérale, suivant l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, restée sans réponse satisfaisante pendant un délai de huit (8) jours.

11. SÉCURISATION DES SYSTÈMES

Il incombe au client d’élaborer et de mettre en œuvre une politique de sécurité interne robuste, destinée à prévenir toute intrusion ou utilisation frauduleuse de son système d’information. Cette politique doit comprendre notamment :

• Installer une solution de sécurisation avancée pour son réseau et ses équipements, incluant au minimum un pare-feu performant, régulièrement mis à jour.
• Restreindre l’accès physique aux équipements aux seules personnes dûment autorisées.
• Protéger les informations confidentielles concernant les équipements (réglages, configurations, identifiants, mots de passe, etc.) dans un lieu sécurisé.
• Exiger l’utilisation d’identifiants et de mots de passe personnels et sécurisés dès la réception ou la première utilisation des équipements.
• Renouveler fréquemment les mots de passe (au moins une fois par mois).
• S’abstenir de divulguer les mots de passe à autrui.
• Verrouiller les équipements lorsqu’ils ne sont pas utilisés.

12. SOUS-TRAITANCE

MUONA est autorisé à confier tout ou partie des prestations prévues dans le cadre du présent contrat à des sous-traitants de son choix. Cette sous-traitance peut être effectuée sans demande d’autorisation préalable du client, mais dans le respect des standards de qualité et de professionnalisme établis. Lorsque la sous-traitance implique le traitement de données à caractère personnel, MUONA veillera à ce que les sous-traitants respectent les dispositions relatives à la protection des données personnelles, conformément aux réglementations en vigueur.

13. OPPOSABILITÉ DES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES ET SMS

Le Client reconnaît que les communications électroniques, y compris les courriers électroniques (emails) et les messages courts (SMS), sont des moyens de communication valables et opposables dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Les parties s’engagent à conserver de manière sécurisée tous les échanges électroniques pertinents pour une durée correspondant à la durée légale de conservation des documents commerciaux.

14. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET PRÉVENTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS

Les parties doivent identifier et déclarer sans délai tout conflit d’intérêts potentiel qui pourrait influencer l’exécution impartiale et objective du contrat. Les parties doivent mettre en place des politiques et procédures internes visant à prévenir, détecter et gérer les cas de corruption et de conflits d’intérêts. En cas d’enquête relative à des allégations de corruption ou de conflits d’intérêts, les parties s’engagent à collaborer pleinement avec les autorités compétentes.

15. CONFIDENTIALITÉ

15.1. Chacune des Parties s’engage à maintenir strictement confidentiels l’ensemble des plans, projets, dessins, secrets commerciaux et autres renseignements concernant l’autre Partie qui sont révélés dans le cadre de la collaboration.

15.2. Les Parties s’engagent à ne pas révéler l’existence ou le contenu du contrat à des tiers au Contrat, exception faite de leurs dirigeants, employés ou agents qui ont besoin de connaître ces documents.

15.3. La violation par l’une ou l’autre Partie de cet engagement de confidentialité permettra à l’autre Partie de prendre les mesures d’urgence nécessaires et notamment d’engager une procédure de référé.

15.4. Il sera permis aux deux Parties de révéler l’existence et le contenu du contrat à leurs comptables et conseils juridiques pour les besoins légitimes de leurs affaires et aux tiers conformément au droit en vigueur.

16. RENONCIATION

Le retard ou le défaut que pourrait avoir une Partie à exiger l’exécution d’une des clauses du contrat ne constituera pas une renonciation définitive à ses droits prévus au contrat. Toute annulation de commande entraînera la facturation intégrale des Frais de Mise en Service ou tout autres frais engagés après la signature du Contrat, ainsi que l’ensemble des mensualités souscrites.

17. NOTIFICATION

Toutes les notifications de changement de service, de changement de CPS ou CGVA, de changements de tarifs seront adressées en annexe dans le même courriel que la facture de MUONA. Chacune des Parties devra informer l’autre Partie, immédiatement et par écrit, de tout changement impactant l’exécution ou la gestion administrative du service.

18. OPPOSABILITÉ DES ÉCHANGES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

Conformément à l’article 1366 du Code civil, les parties reconnaissent que les courriers et/ou documents échangés par voie électronique ont la même force probante que des écrits sur support papier. Les courriers et/ou documents envoyés par MUONA par voie électronique sont par conséquent opposables au Client.

19. DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les contrats de service seront régis et interprétés par le droit français. Conformément à la loi informatique et liberté, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ses informations. Tout différend entre les parties fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. En cas de différend entre les Parties, compétence exclusive sera attribuée au tribunal de commerce du siège social de la société MUONA.

20. CESSION

20.1. MUONA peut céder le présent contrat d’abonnement à une autre entreprise offrant des qualités de service similaires. Dans un tel cas, le Client en sera averti par tout moyen et le contrat se poursuivra sans autres formalités aux mêmes conditions avec l’entreprise cessionnaire.

20.2. Le Client ne peut céder le contrat d’abonnement à un tiers, sauf accord préalable et écrit de MUONA.

21. PROTECTION DES DONNÉES

21.1. Les parties au présent contrat s’engagent à respecter scrupuleusement toutes les lois et réglementations en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données personnelles collectées doivent être traitées de manière loyale, licite et transparente.

21.2. Lesdites informations peuvent être utilisées par MUONA dans le cadre d’opérations de marketing direct. Si le Client ne souhaite pas recevoir de propositions émanant de MUONA, il lui suffit d’écrire à MUONA en précisant ses coordonnées et en joignant une copie de sa pièce d’identité.

21.3. En cas d’impayé ou de déclaration irrégulière, les informations le concernant sont susceptibles d’être transmises à une société externe de recouvrement et/ou inscrites dans un fichier national des impayés géré par le GIE PREVENTEL TSA N°90003 – 93588 Saint Ouen Cedex.

22. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, au tribunal de commerce de Lyon, auquel les parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur.

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE SERVICES MOBILE

1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions particulières de service s’appliquent aux services mobile commercialisés et exploités par MUONA, opérateur français dans le domaine des télécommunications, déclaré auprès de l’ARCEP. Le service est réservé aux professionnels pour leurs besoins propres. La revente, location ou mise à disposition du service à des tiers sont soumises à un contrat de revente ou de partenariat.

2. DÉFINITIONS

• « Carte » : désigne un circuit intégré destiné à stocker en toute sécurité le numéro international d’identité d’abonné mobile (IMSI). Elle peut être également appelée « SIM », « Micro SIM » et « Nano SIM ».
• « Client » : désigne exclusivement l’abonné, personne physique ou morale souscripteur d’une offre de services de communications électroniques.
• « Communications » : désigne indifféremment les communications voix et/ou de données (data).
• « Date de Début de Service » : désigne la date de mise en service du Service.
• « Réseau » : désigne le réseau de communications électroniques exploité par MUONA en vue de la fourniture du Service.
• « Terminal » : désigne un téléphone IP et/ou un Matériel mis sur le marché conformément à la réglementation en vigueur et pouvant recevoir une Carte en vue de permettre la fourniture du Service concerné.

3. OBJET

Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de régir chaque Commande du Service mobile passée entre les Parties. Elles fixent les modalités juridiques, techniques et opérationnelles et complètent les Conditions Générales de Vente et d’Abonnement.

4. PRODUITS ET SERVICES

Afin de pouvoir accéder au Service, le Client doit se situer dans une des Zones de couverture. Le Service est proposé sous réserve d’éligibilité et de compatibilité technique. Le Service Mobile de MUONA donne accès depuis un réseau mobile et une Carte SIM à un Service Internet Mobile permettant l’accès à internet.

5. CARTE(S) SIM

5.1. La carte SIM remise au Client reste la propriété insaisissable, inaliénable et incessible de MUONA, qui se réserve la faculté de la faire remplacer pour des raisons de sécurité, d’évolution technique ou d’amélioration du service. Le Client s’engage à restituer la carte SIM à l’issue du contrat à MUONA.

Le Client s’interdit notamment :

• Permettre à des tiers d’utiliser la carte SIM ou les services correspondants moyennant une contrepartie financière ;
• Utiliser la carte SIM à des fins de modification de l’acheminement d’un service de télécommunication ;
• Utiliser la carte SIM dans le cadre de boîtiers radio, en émission ou en réception ;
• Utiliser la carte SIM aux fins de voix sur IP ;
• Toute utilisation ininterrompue de la carte SIM ;
• L’envoi en masse de communications.

5.2. Le Client, en sa qualité de gardien de la carte SIM, est seul responsable de l’utilisation et de la conservation de la carte SIM.

5.3. La carte SIM ne peut être utilisée que sur des terminaux agréés selon la réglementation en vigueur.

5.4. Le Client reçoit lors de la remise de la carte SIM un code par défaut (PIN) qui permet de protéger l’utilisation de sa carte. Ce code doit rester secret.

5.5. La carte SIM a une durée d’utilisation conseillée de deux ans à compter de sa mise en service. Le remplacement d’une carte SIM reconnue défectueuse par MUONA est gratuit. Dans tout autre cas, le remplacement est facturé trente-neuf (39) euros hors taxe.

6. QUALITÉ DE SERVICE

6.1. Les connexions GPRS/EDGE/3G/3G+/4G/5G sont disponibles en France métropolitaine dans les zones couvertes par les opérateurs avec lesquels MUONA travaille.

6.2. Les débits maximum théoriques ne font l’objet d’aucun engagement. Le débit des réseaux varie en fonction des capacités et de l’état des réseaux, des spécificités techniques du Matériel du Client, et de la situation géographique du Client lors de la connexion au réseau mobile.

7. SUSPENSION DU SERVICE

MUONA est en droit, sans encourir la moindre responsabilité envers le Client, de suspendre, totalement ou partiellement, l’exécution du Contrat dans les cas suivants :

• Manquement grave du Client à l’une de ses obligations contractuelles (la suspension ne peut intervenir que dans un délai de dix (10) jours à compter d’une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet) ;
• Incompatibilité de l’équipement utilisé par le Client pouvant causer un dommage au réseau de l’Opérateur GSM ;
• Réquisition des autorités publiques ;
• Suspension de la licence de l’Opérateur GSM ou de MUONA par les autorités publiques.

8. ASSISTANCE

MUONA met à la disposition du Client un Service Client en cas de dysfonctionnement éventuel de l’ensemble « carte SIM, réseau » afin de diagnostiquer son origine et d’y apporter dans les meilleurs délais un remède.

9. TERMINAUX

Le Client s’engage à ne pas acquérir ou louer de matériel radioélectrique non agréé pour les réseaux de radiotéléphonie numérique GSM/GPRS/UMTS par les autorités compétentes. Le Client est tenu de se conformer aux règles de confidentialité et de bon usage du service stipulées notamment au Code des Postes et Communications électroniques.

10. PERTE OU VOL

10.1. Le Client doit immédiatement déclarer la perte ou le vol de la carte SIM en envoyant un email à hotline@muona.com et en le confirmant par lettre à MUONA, accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité et du Kbis de la société.

10.2. Dès réception de la déclaration, MUONA procède aux formalités de suspension temporaire de la ligne. Le Client est dispensé du paiement des communications passées après l’accomplissement des formalités de suspension, mais reste tenu au paiement des frais d’abonnement et de service. Toute suspension est facturée cinq (5) euros hors taxe au client.

10.3. MUONA tient à la disposition du Client, aux conditions tarifaires en vigueur, une nouvelle carte SIM.

11. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉS DE MUONA

MUONA ne saurait voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de suspension totale ou partielle ou de retrait des autorisations d’exploiter ou de commercialiser des services GSM, en cas d’utilisation du service par une personne non-autorisée, en cas de divulgation par le Client du code PIN de sa carte SIM, ou en cas d’utilisation frauduleuse, excessive ou abusive du service et/ou de la carte SIM.

12. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

12.1. Obligations du Client : Le Client s’engage à utiliser le Service conformément à l’usage pour lequel il a été défini et commercialisé. Tout détournement ou abus d’usage est interdit et pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du Service par MUONA.

12.2. Limitations d’usages : L’usage des technologies de type voix sur IP, modem, Peer-to-Peer, streaming vidéo et newsgroup sont interdits sauf disposition contraire précisée sur le Bon de commande. Le Client s’engage à adopter un comportement « raisonnable » dans la limite du godet data précisé sur le Bon de commande. Au-delà, MUONA se réserve le droit de limiter le débit ou de suspendre le Service.

12.3. Interdictions d’usages : Le Client et ses utilisateurs s’interdisent toute utilisation frauduleuse du Service, telle que l’utilisation des communications illimitées à des fins commerciales ou l’utilisation d’une telle offre de service en tant que passerelle de réacheminement de trafic sans accord exprès de MUONA.

12.4. Responsabilités du Client : Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations obtenues et de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.

13. LIVRAISON

Les livraisons des Cartes SIM et des Matériels le cas échéant sont effectuées en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. MUONA effectuera la livraison dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la validation de la commande par le Service Client.

14. MODIFICATION DE SERVICE

Les demandes de modification d’un Service feront l’objet d’une Commande modificative. Le Client ne peut pas demander une réduction du nombre de lignes mobiles souscrites ou du montant du forfait pendant la période d’engagement ferme et initiale. La résiliation sera facturée vingt (20) euros par ligne mobile. Une augmentation du nombre de lignes mobiles précédemment fournies réengage le Client sur la même durée d’engagement initiale.

15. GARANTIES

15.1. Garanties légales : Conformément à l’article 1641 et suivants du Code Civil, le Matériel neuf éventuellement livré dans le cadre du Service est garanti contre tout vice caché de fabrication.

15.2. Réparation : Sauf mention spécifique sur le Bon de commande, la durée de la garantie contractuelle du Matériel neuf est de un (1) an à compter de sa date de livraison. Ne sont notamment pas inclus dans la garantie contractuelle : les incidents consécutifs à une mauvaise utilisation, les dommages résultant d’accidents (chute, surtension, foudre, eau, etc.), les modifications réalisées par des personnes non autorisées par MUONA, le vol ou la perte.

16. COOPÉRATIONS AVEC LES AUTORITÉS PUBLIQUES

MUONA coopérera, conformément à la loi, avec les autorités qui effectueraient des vérifications en relation avec des contenus et/ou services accessibles via le réseau téléphonique ou avec des activités illégales exercées par un quelconque utilisateur du Service.

17. DÉPÔT DE GARANTIE

17.1. MUONA se réserve le droit de demander au Client, lors de la conclusion du contrat de services ou à tout moment au cours de son exécution, le versement d’un dépôt de garantie. Le dépôt de garantie n’est pas producteur d’intérêts.

17.2. MUONA peut, sans préavis, utiliser le dépôt de garantie afin de faire face à tous coûts, pertes ou responsabilités encourus consécutivement à un manquement aux obligations.

17.3. La restitution du dépôt de garantie intervient au maximum 1 mois après la résiliation du contrat de services, sous réserve du règlement par le Client de l’intégralité des sommes restant dues à MUONA.

17.4. Un dépôt de garantie pourra aussi être facturé au client dans le cadre du prêt de matériel. Le matériel doit être restitué en parfait état, dans sa boîte d’origine et avec tous ses câbles et accessoires d’origine. Chaque élément manquant sera facturé 20 (vingt) euros hors-taxe.

18. INFORMATIONS RELATIVES AUX RADIOFRÉQUENCES ET À LA SANTÉ

Par précaution, les autorités sanitaires comme l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) recommandent de limiter son exposition aux champs électromagnétiques émis par les Équipements mobiles. Des informations sont disponibles sur : www.who.int/fr, www.anses.fr, www.radiofrequences.gouv.fr.

19. CAS PARTICULIER FORFAITS BOX 4G

Les forfaits Box 4G sont disponibles en France Métropolitaine et exclusivement utilisables à l’adresse postale mentionnée et validée lors de la souscription du Contrat. Le Client doit se situer dans une commune éligible, disposer d’une couverture 4G suffisante et disposer d’un équipement vendu ou mis à disposition par Muona.

Concernant le décompte des consommations incluses dans le forfait, les consommations Internet sont décomptées par Ko (1 024 Ko = 1 Mo). Les consommations hors forfait sont décomptées par Mo et facturées 0,005 euros hors-taxe par Mo.

Concernant l’option forfait évolutif, le changement de forfait s’effectue dès le premier Mo consommé au-delà du forfait souscrit. Une fois ce palier atteint, facturation automatique au prix du forfait supérieur.

20. CAS PARTICULIER DU SERVICE BACK-UP 4G

20.1. Usages : L’usage des cartes SIMs fournies est réservé au secours d’une liaison primaire en situation de coupure d’accès total souscrite auprès de la société Muona SAS. Tout autre usage ou abus sera facturé au giga octet consommé majoré par un coefficient multiplicateur de 5. Au-delà du forfait de giga octets souscrit, les consommations seront facturées dix-neuf (19) euros hors taxe le Go consommé. Le service de secours par réseau mobile est fourni avec une garantie de moyen et non de résultat.

20.2. Incompatibilités : Les usages suivants ne sont pas compatibles avec le Service Back-Up 4G :

• Les appels émis ou reçus sur les lignes téléphoniques classiques ou par Internet (voix sur IP – VoIP) ;
• Les services d’IP fixe, de réseau privé VPN ;
• Les usages de streaming et newsgroups.

GRILLES TARIFAIRES M2M NETWORK

Prix de vente de la carte SIM

Livraison facturée en lettre suivie en sus en fonction du volume de cartes SIM commandées.

Grille tarifaire M2M – À la consommation (France Métropolitaine)

Grille tarifaire M2M – Forfaits (France Métropolitaine)

Règles de facturation FULL M2M

• Chaque ligne ne peut être changée de plan tarifaire plus de 1 fois par mois. Tout changement de plan tarifaire sera pris en compte le 1er du mois suivant.
• Tout changement de grille tarifaire sera pris en compte le 1er du mois suivant.
• Les fees ne sont proratisés ni à l’ouverture, ni à la fermeture.
• Facturation data : par palier de 1 Ko. 1 Mo = 1 024 Ko.
• Facturation voix : à la seconde dès la première seconde.

Zones de Roaming

Tarifs Roaming

Tarifs Roaming Sortants (€ HT/min)

Tarifs Roaming MMS Entrants et Sortants

Tarifs à l’international (Voix, € HT/min)

Ces appels voix sont facturés à la seconde, dès la première seconde, sauf vers les destinations suivantes qui font l’objet d’une facturation à la minute : Iles Samoa Américaines, Iles Cook, Polynésie française, Gambie, Haïti, Kiribati, Lesotho, Mexique, Nauru, Nouvelle Calédonie, Niue, Samoa occidental, Papouasie Nouvelle-Guinée, Iles Salomon, Surinam, Thuraya, Tokelau, Tonga, Vanuatu.

MUONA SAS – 5 Allée des Chevreuils – 69380 Lissieu – Tél. 04 28 28 05 28 – contact@muona.com
SAS au capital de 10 000 € – RCS de Lyon – SIREN 811 873 496